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Justice prud'homale : quels délais de prescription ? - 24/04/2017

La prescription extinctive est définie par le Législateur à l’article 2219 du Code civil comme « un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ».
 
En d’autres termes, la prescription c’est l’écoulement d’un délai à l’expiration duquel le titulaire d’un droit ne plus exercer d’action judiciaire pour le revendiquer.
 
La Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant « réforme de la prescription en matière civile » était déjà venue impacter certains délais de prescription en droit du travail.
 
L’Accord National Interprofessionnel du 13 janvier 2015 ainsi que la Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 dite de « sécurisation de l’emploi » sont venus compléter le dispositif initié en 2008.
 
Depuis, c’est le principe d’une prescription biennale ou triennale qui s’applique en droit du travail :
 
- Les actions portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrivent en principe (sauf délais spécifiques de prescription et demandes en paiement du salaire) par 2 ans à compter « à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaitre les fait lui permettant d’exercer son droit » (article L. 1471-1 C.trav.).
- Les actions en paiement ou répétition du salaire (ou autrement appelées en rappels de salaire) se prescrivent quant à elles par 3 ans également à compter « du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer », c’est-à-dire dans ce cas à compter de la remise du bulletin de paie au salarié (art. L. 3245-1 C.trav.).
 
Certains délais de prescription spécifiques subsistent cependant en droit du travail :
 
- La dénonciation du reçu pour solde de tout compte (c’est-à-dire du document faisant l’inventaire des sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail) doit être faite dans les 6 mois qui suivent sa signature. Précision faite cependant qu’au-delà de ce délai, le reçu pour solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur uniquement pour les sommes qui y sont mentionnées (art. L. 1234-20 C.trav. / Cass. Soc. 18 décembre 2013 n° 12-24.985).
 
- Toute contestation relative à la rupture conventionnelle doit être faite dans un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation (art. L. 1237-14 C.trav.)
 
- L’action individuelle en contestation de la régularité et/ou de la validité d’un licenciement pour motif économique comme l’action en contestation portant sur la rupture du contrat de travail résultant de l’adhésion au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) se prescrivent par 12 mois à compter de la notification du licenciement dans le premier cas et de l’adhésion au CSP dans le deuxième cas (art. L. 1235-7 C.trav. / art. L. 1233-67 C.trav.). Cependant, dans les deux cas, ce délai de prescription de 12 mois s’applique si et uniquement si ce délai est expressément mentionné dans la lettre de licenciement ou dans le CSP. À défaut, c’est le délai de 2 ans de prescription qui s’applique.
 
- L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par 5 ans « à compter de la révélation de la discrimination » (art. L. 1134-5 C.trav).
 
- Pour les actions en réparation du préjudice corporel né à l’occasion du travail, il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 2226 du Code civil qui prévoit un délai de prescription de 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage.
 
À toutes fins utiles, précisions que toute contestation relative à la régularité ou la validité des élections professionnelles (laquelle ne relève pas de la compétence du Conseil de prud’hommes mais de celle du Tribunal d’Instance), doit être faite dans les 15 jours suivant la proclamation des élections (art. R. 2324-24 C.trav.).
 
Il suffit cependant que la requête ait été envoyée dans le délai de 15 jours pour que l’action soit recevable (Cass. Soc. 26 septembre 2012 n° 11-60.147).
 
À défaut d’action de ce délai de 15 jours, l’élection est purgée de tout vice.

Publication du 24 avril 2017