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La nature de l'obligation de sécurité de résultat - 18/04/2017

En vertu de l’article L. 4121-1 alinéa 1 du Code du travail, tout employeur doit prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».
 
L’employeur a notamment l’obligation de rédiger et de mettre à jour un document unique d’évaluation des risques professionnels (art. R 4121-1 et suivants C.trav).
 
La protection de la santé des salariés est un droit fondamental consacré tant dans les textes internationaux que dans le droit constitutionnel interne (Article 23 alinéa Déclaration Universelle des droits de l’homme / Article 12 PIDESC / Article 31§1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne / Article 8 du Préambule de la Constitution de 1946).
 
En 2002, dans les arrêts amiante, la Cour de cassation se prononçait pour la première fois sur la nature de l’obligation de sécurité de l’employeur.
 
La Haute Juridiction affirmait sans équivoque possible que l’obligation de sécurité est une obligation de résultat (Cass. Soc. 28 février 2002 n° 99-17.201 « Société Eternit »)
 
Une obligation de sécurité de résultat c’est une obligation en vertu de laquelle le débiteur (en l’occurrence l’employeur) est tenu d’un résultat précis.
 
Ainsi le créancier d’une telle obligation (à savoir le salarié) pouvait mettre en jeu la responsabilité de son débiteur par la simple constatation que le résultat promis n’a pas été atteint.
 
Mais trois arrêts de 2015 sont venus semer le trouble sur la nature de l’obligation de sécurité dont certains ont cru bon soutenir, à cette occasion, qu’il ne s’agissait plus d’une obligation de résultat.
 
En effet dans les arrêts « Fnac » « Areva » et « Air France », la Cour de cassation avait un temps abandonné le qualificatif « d’obligation de résultat » au sujet de l’obligation de sécurité, ce dont certains se sont servi pour affirmer qu’il s’agissait désormais d’une obligation de moyens renforcés (Cass. Soc 5 mars 2015 n° 13-26321 / Cass. Soc. 22 octobre 2015 n° 14-20173 / Cass. Soc. 25 novembre 2015 n° 14-24.444).
 
Mais dans des arrêts plus récents de 2016, la Cour de cassation semble revenir à sa conception initiale de l’obligation de sécurité comme obligation de résultat (Cass. Soc. 7 avril 2016 n° 14-23.705 / Cass. Soc. 15 décembre 2016 n° 15-20.987)
 
Difficile de s’y retrouver sur la véritable nature de l’obligation de sécurité au vu de cette construction jurisprudentielle.
 
Rappelons cependant que la Cour de cassation a toujours mis en demeure l’employeur « tenu d’une obligation de sécurité (…) d’en assurer l’effectivité » (Cass. Soc. 28 février 2006 n° 05-41.555 / Cass. Soc. 2 décembre 2009 n° 08-44.969).
 
En somme, l’obligation de sécurité de l’employeur doit toujours être considérée comme une obligation de résultat.
 
Simplement, en 2015, la Cour de cassation est venue introduire une nuance et a déplacé le moment où le résultat promis doit être apprécié.
 
L’appréciation du résultat promis ne doit plus être faite au moment de la réalisation et de la matérialisation du risque ou de l’accident, mais doit être réalisée plus en amont dans la cadre de la prévention des risques.
 
Publication du 18 avril 2017