OBTENIR RÉPARATION DU HARCÈLEMENT MORAL SUBI
Maître Virginie VABOIS est particulièrement sensibilisée aux problématiques de harcèlement moral, de souffrance au travail et de risques psycho-sociaux.
Contactez son cabinet pour faire reconnaître le harcèlement moral dont vous êtes victime et pour obtenir réparation du préjudice subi.
Qu'est ce que le harcèlement moral ?
Bon nombre de salariés se disent "harcelés" au travail. Cependant la notion de harcèlement moral est parfois difficile à prouver pour les salariés qui en sont victimes. Il s'agit d'une notion qu'il n'est pas toujours facile à appréhender d'un point de vue juridique.
Il faut savoir que la victime du harcèlement moral peut être tout salarié, quelque soit son activité, le type de son contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage ....).
Quant à l'auteur du harcèlement moral , il peut s'agir de l'employeur, d'un supérieur hiérarchique, d'un autre salarié mais aussi d'un tiers à l'entreprise (comme un Client de l'entreprise ou le salarié d'une entreprise sous-traitante ...).
Il doit être précisé qu'il n'est pas nécessaire qu'il existe un rapport hiérarchique entre la victime et l'auteur des faits pour que le harcèlement moral soit caractérisé.
Il doit également être précisé qu'il n'est pas nécessaire de démontrer l'intention de nuire de l'auteur des faits : le harcèlement moral pouvant être caractérisé indépendément de l'intention de nuire de son auteur.
Le harcèlement moral est défini à l'article L. 1152-1 du Code du travail comme des "agissement répétés" "qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible pour le salarié qui les subit, de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel".
Les agissements doivent être répétés
Un acte isolé ne répond pas à la définition du harcèlement moral.
Cependant, le harcèlement moral ne nécessite aucune condition de durée : il peut se dérouler sur une brève période ou être espacé dans le temps.
Les agissements doivent produire un certain type de conséquence
Les agissements répétés à l’encontre d’un salarié ne constitueront des faits de harcèlement moral que s’ils ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible :
• soit de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ;
• soit d’altérer sa santé physique ou mentale ;
• soit de compromettre son avenir professionnel.
Ces dernières conditions n’étant pas cumulatives.
D’une manière générale, la Cour de cassation reconnaît que les méthodes de management et de gestion inappropriées mises en œuvre par l’employeur ou un supérieur hiérarchique peuvent être caractéristiques de harcèlement moral.
De manière plus concrète, constituent par exemples des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour effet une dégradation des conditions de travail :
- les critiques injustifiées, les propos vexatoires, humiliants, ou dénigrants ;
- le comportement irrespectueux de l’employeur ;
- l’isolement / la mise à l’écart ou « la mise au placard » ;
- la privation des moyens nécessaires à l’exercice des missions ;
- le déclassement / la rétrogradation du salarié / la diminution de ses responsabilités ;
- les sanctions injustifiées ou la pression disciplinaire ;
- l’état de surmenage et/ou la surcharge de travail ;
- l’agression verbale et/ou physique du salarié ;
- l’atteinte à la vie privée du salarié ...
Comment prouver le harcèlement moral ?
Il résulte des dispositions de l'article L. 1154-1 du Code du travail que le salarié doit se contenter de présenter "des faits qui laissent présumer l'existence de faits de harcèlement moral"
Pour sa part, l'employeur devra prouver que ces éléments ne sont pas constitutifs de harcèlement car justifiés par "des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral".
Les éléments présentés par le salarié doivent néanmoins être suffisament précis pour permettre une négociation avec l'employeur ou à défaut pour emporter la conviction du juge.
Il faut savoir que la preuve est libre en la matière (échanges de mails, attestations de collègues, enquête ...) et que désormais un enregistrement, dès lors qu'il est nécessaire à la défense des droits du salarié peut être produit en justice.
Contactez le cabinet de Maître Virginie VABOIS qui aidera à constituer votre dossier.
Comment obtenir réparation des faits de harcèlement moral subis ?
C'est ici tout l'intérêt de recourir à un avocat pour faire reconnaître le harcèlement moral et obtenir réparation du préjudice qui en a résulté.
Maître Virginie VABOIS analysera d'abord votre situation pour vérifier qu'elle répond bien à la définition juridique du harcèlement moral.
Puis, si tel est le cas, elle vous conseillera utilement dans les démarches à effectuer.
Notamment, elle vous orientera vers les personnes qui vous aideront à constituer et compléter votre dossier, et ce à la fois au sein de l'entreprise (Représentants du personnel, Représentants syndicaux, Référent harcèlement moral ...) comme à l'extérieur de celle-ci ( Inspection du travail, Médecin du travail, Psychologue du travail ...).
Faire reconnaître une situation de harcèlement moral c'est avant tout dénoncer cette situation mais également la prouver..
Maître Virginie VABOIS vous assistera donc pour procéder efficacement à la dénonciation des faits de harcèlement moral subis.
Il faut en effet savoir que saisi d'une alerte ou d'une dénonciation de faits de harcèlement moral, l'employeur a l'obligation de réagir, c'est à dire de diligenter une enquête ou à minima de vous entendre et auditionner l'auteur présumé des faits ou vous confronter à celui-ci, faute de quoi il viole son obligation de sécurité.
Suite aux diligences effectuées par l'employeur, si les faits sont avérés, il a l'obligation de prendre toute mesure de nature à faire cesser immédiatement la situation, faute de quoi là encore il viole son obligation de sécurité.
Il faut également savoir qt quel que soit l'effectif de l'entreprise, le CSE dispose d'un droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ou en cas de danger grave et imminent.
Dans le cadre de son droit d'alerte, le CSE peut lui-même diligenter une enquête.
Maître Virginie VABOIS vérifiera également si votre épuisement professionnel, ou "burn out" peut être reconnue comme maladie professionnelle ou si l'altercation ou l'agression dont vous avez été victime constitue un accident de travail.
La reconnaissance d'un épuisement professionnel comme maladie professionnelle ou d'une agression verbale ou physique comme accident de travail permet une meilleure prise en charge du salarié affecté.
Une fois le dossier constitué, Maître Virginie VABOIS effectuera les démarches nécessaires.
Si la situation s'y prête, elle initiera des négociations avec l'employeur.
A défaut, elle vous orientera vers une procédure prud'homale, voire vers une procédure pénale.
Le harcèlement moral étant sanctionné à la fois dans le code du travail et dans le code pénal, se pose fréquemment la question de de l'opportunité de déposer plainte contre l'auteur des faits.
Néanmoins, même si devant le Conseil de prud'hommes seule une condamnation de l'employeur n'est possible, et non de l'auteur direct des faits à titre personnel, la procédure prud'homale est souvent plus opportune que la procédure pénale.
La preuve est facilitée en matière prud'homale parce que l'employeur est responsable des faits de harcèlement moral commis sur un de ses salariés par un autre de ses salariés ou par un tiers à l'entreprise.
Il faut savoir que toute rupture qui procède de faits de harcèlement moral est entachée de nullité de sorte que le salarié victime de harcèlement peut, s'il a été licencié ou s'il a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire aux torts exclusifs de son employeur, obtenir une indemnisation pour nullité de la rupture de son contrat (six mois de salaire minimum) outre des dommages-intérêts spécifiques pour harcèlement moral.