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Modalités de fixation

Les honoraires sont fixés conformément aux règles déontologiques de la profession d'Avocat. 

Dans un souci de clarté et de transparence, la question des honoraires est abordée dès le premier rendez-vous et, conformément à la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, une convention d'honoraires est systématiquement établie dans chaque dossier.

Maître VABOIS propose deux types de fixation d'honoraires selon qu'elle intervient en matière de conseil ou de contentieux. 

En matière de conseil, elle applique en général un honoraire en fonction du temps passé selon un taux horaire prédéterminé. 

En matière de contentieux, elle pratique habituellement un honoraire forfaitaire recouvrant l'ensemble des missions visées dans la convention d'honoraires, auquel s'ajoute un honoraire de résultat correspondant à un pourcentage des sommes obtenues. 

INFORMATIONS PRATIQUES


Les honoraires d'avocat sont soumis à TVA (20 %).

Membre d'une association de gestion agréée, Maître VABOIS accepte les règlements par :

- chèque,
- virement
- en espèces (dans la limite de la législation en vigueur).

Maître VABOIS accepte le paiement de ses honoraires en plusieurs fois dans le cadre d'un échéancier convenu avec le Client.

Maître VABOIS accepte l'assurance de protection juridique ainsi que l'aide juridictionnelle.

 

L'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

Beaucoup de personnes disposent, parfois sans le savoir, d'un contrat de protection juridique lequel peut être inclus dans leur police d'assurance (habitation, véhicule, carte bancaire ...). 

Dans ce cas, une partie des honoraires est prise en charge par l'assurance de protection juridique en fonction du barème déterminé dans le contrat d'assurance ; l'éventuelle part d'honoraires excédante reste à la charge du client.

L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Les personnes qui disposent de faibles ressources peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle qui permet une prise en charge totale ou partielle des honoraires de l'Avocat par l'Etat. 
L'aide juridictionnelle est attribuée sous conditions de ressources, c'est à dire aux personnes dont les ressources sont inférieures à certains plafonds. 

La demande s'effectue via le formulaire cerfa n° 15626*01 qui est à déposer, avec les pièces qui doivent y être jointes, au Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal chargé de l'affaire.